Article 3 AUTONOME (Arrêté du 13 novembre 2020 désignant deux opérations de restructuration de service ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans le cadre des mesures de déconcentration au sein de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM))

Le bénéfice des primes, indemnités et dispositifs d'accompagnement prévus à l'article 2 est ouvert à compter du 1er septembre 2020 jusqu'au 31 décembre 2021.