Article 2 AUTONOME (Arrêté du 13 novembre 2020 désignant deux opérations de restructuration de service ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans le cadre des mesures de déconcentration au sein de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM))

Ces deux opérations de restructuration ouvrent droit, pour les fonctionnaires et contractuels en durée indéterminée, au bénéfice de :

- la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;
- l'indemnité de départ volontaire dans les conditions prévues par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé ;
- l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé.