Article 2 AUTONOME (Décret n° 2020-1428 du 23 novembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation de l'obligation d'achat à un tarif réglementé du biométhane injecté dans un réseau de gaz naturel)

Par dérogation à l'article D. 446-10-1 du code de l'énergie, la capacité maximale de production de biométhane fixée dans un contrat d'achat dont la date de signature est antérieure à la date de publication du présent décret ne peut être supérieure de plus de 100 normo mètre cube par heure à la capacité maximale de production fixée dans le contrat à la date de publication du présent décret et ne peut être inférieure à 70 % de la capacité maximale de production fixée dans le contrat à la date de publication du présent décret.