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Article 2 AUTONOME (Décision n° 2020-C-46 du 4 novembre 2020 portant agrément d'une mutuelle de retraite professionnelle supplémentaire)

Article 2 AUTONOME (Décision n° 2020-C-46 du 4 novembre 2020 portant agrément d'une mutuelle de retraite professionnelle supplémentaire)


Est constatée la caducité de l'agrément accordé à la MUTUELLE DES ENTREPRISES ET DES INDEPENDANTS DU COMMERCE DE L'INDUSTRIE ET DES SERVICES (MEDICIS) (SIREN : 315 062 687) dont le siège social est situé à Paris (75016), 18, rue de l'Amiral-Hamelin, pour pratiquer les opérations relevant de la branche suivante :
26. Toute opération à caractère collectif définie à l'article L. 222-1 du code de la mutualité.