Dans toutes les dispositions réglementaires figurant dans les listes annexées au présent décret :
1° Les références aux comités techniques sont remplacées par des références aux comités sociaux d'administration ;
2° Les références aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont remplacées par des références aux formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail compétentes ou, à défaut, comités sociaux d'administration compétents.
Les dispositions modifiées par le présent article peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à son entrée en vigueur.