Article 107 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat)

Le décret du 20 mai 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° Aux premier et quatrième alinéas de l'article 3, les mots : « médecin de prévention » sont remplacés par les mots : « médecin du travail » ;
2° Au dernier alinéa du même article, les mots « le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétent » sont remplacés par les mots « la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail compétente ou, à défaut, le comité social d'administration compétent » ;
3° A l'article 4, les mots : « médecin de prévention » sont remplacés par les mots : « médecin du travail ».