Le décret du 16 février 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 2 :
a) Aux sixième, septième, huitième, dixième et onzième alinéas du I, les mots : « comité techniques » sont remplacés par les mots « comités sociaux d'administration » ;
b) Au onzième alinéa du même I, les mots : « article 39 du décret du 15 février 2011 susvisé » sont remplacés par les mots : « article 82 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 » ;
c) Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
« II.-Sur saisine du ministre chargé de la fonction publique et après accord des ministres concernés, le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat peut en outre être consulté sur les projets de texte relevant de la compétence de plusieurs comités sociaux d'administration ministériels, de réseau ou spéciaux ou d'établissements publics. Dans ce cas, l'avis rendu par le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat se substitue à celui des comités sociaux d'administration. » ;
2° Aux troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 5, les mots : « comités techniques » sont remplacés par les mots : « comités sociaux d'administration » et au septième alinéa du même article, les mots : « comité technique » sont remplacés par les mots : « comité social d'administration » ;
3° A l'article 7, les mots : « l'article 12 du décret du 15 février 2011 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'article 19 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 ».