Article 100 AUTONOME (Décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat)

Le décret mentionné à l'article 79 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé peut comporter des adaptations aux conditions d'organisation et de fonctionnement des formations spécialisées des services du ministère de la défense.