Article 23 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1426 du 20 novembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat)

Au premier alinéa de l'article 27, les mots : « directeur général, » sont supprimés et après les mots : « chef de service », est inséré le mot : « déconcentré ».