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Article 20 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1426 du 20 novembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat)

Article 20 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1426 du 20 novembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat)


L'article 22 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et pour chaque grade » et les mots : « pour la représentation du grade considéré » sont supprimés ;
2° Au second alinéa, les mots : « définies au c de » sont remplacés par les mots : « prévues à ».