Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1426 du 20 novembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat)

L'article 21 est ainsi modifié :
1° Le b est abrogé ;
2° Au c, les mots : « de chaque grade » sont supprimés ;
3° Le c devient le b et le d devient le c.