Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1426 du 20 novembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat)
Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1426 du 20 novembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat)
Au premier alinéa de l'article 15, les mots : « pour un grade donné, » sont supprimés.