Articles

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 13 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 13 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes)


A l'annexe VIII, les mots : « 13. Taxis et voitures de transport avec chauffeur » sont remplacés par les mots : « 13. Taxis et voitures de transport avec chauffeur incluant les véhicules de collection utilisés comme voitures de transport avec chauffeur ».