L'annexe VII est ainsi modifiée:
1° Au II du I du chapitre I, les mots : « Le dossier peut également être transmis par voie électronique ou saisi sur une interface informatique si la préfecture de destination a pris des dispositions en ce sens. » sont ajoutés après les mots : « qui est directement transmis au préfet par l'organisme technique central. » ;
2° Au 3.3.1. du III du I du chapitre I, les mots : « 2 et 7 » sont remplacés par les mots : « 2,4 et 7 » ;
3° Au II du chapitre II et au II du chapitre III, les mots : « Le dossier peut également être transmis par voie électronique ou saisi sur une interface informatique si la préfecture de destination a pris des dispositions en ce sens. » sont ajoutés après les mots : « L'ensemble du dossier doit être transmis en trois exemplaires à la préfecture du lieu d'implantation du centre de contrôle » ;
4° A l'appendice 3, les mots : « Adresse électronique : » sont ajoutés après les mots : « Adresse complète du domicile : » ;
5° A l'appendice 4, les mots : « Adresse électronique du centre : » sont ajoutés après les mots : « (adresse du centre) ».