Article 2 AUTONOME (Décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020 instaurant la procuration notariée à distance)

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.