Article 1 AUTONOME (Arrêté du 5 novembre 2020 relatif à l'extension des dispositions de l'accord interprofessionnel 2020-2023 conclu dans le cadre de l'Union nationale interprofessionnelle cidricole (UNICID) et portant sur les cotisations interprofessionnelles pour la campagne 2020-2021, la campagne 2021-2022 et la campagne 2022-2023)

Les dispositions de l'accord interprofessionnel 2020-2023 conclu le 9 mars 2020 dans le cadre de l'Union Nationale Interprofessionnelle Cidricole (UNICID) et portant sur les cotisations interprofessionnelles pour la campagne 2020-2021, la campagne 2021-2022 et la campagne 2022-2023 sont étendues jusqu'au 31 août 2023.