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Article 10 AUTONOME (Arrêté du 18 novembre 2020 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile))

Article 10 AUTONOME (Arrêté du 18 novembre 2020 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile))


Délégation est donnée à Mme Pascale Bandini, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la logistique, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions, notamment tous documents comptables et pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et, dans la limite de 4 000 € (HT), tous actes et pièces administratives relatifs à la passation de marchés dans la limite des attributions du bureau de la logistique décrites dans la note du 20 décembre 2019 portant organisation du secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile susvisée.