Délégation est donnée à Mme Vanessa Nuzzo, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, cheffe de la mission du management du changement, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, sous réserve des dispositions de l'alinéa ci-dessous, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission du management du changement et des compétences décrites dans la note du 20 décembre 2019 portant organisation du secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile susvisée.
En matière de marchés publics, la délégation mentionnée à l'alinéa ci-dessus s'exerce pour tous actes et pièces administratives pris en exécution de marchés et, dans la limite de 250 000 € (HT), pour tous actes et pièces administratives relatifs à la passation de marchés.