Dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels décrites dans la note du 20 décembre 2019 portant organisation du secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile susvisée, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions dont ceux pris en exécution des marchés et, dans la limite de 4 000 € (HT), tous actes et pièces administratives relatifs à la passation des marchés, à l'exclusion des décrets, à :
I. - a. Mme Sylvie Khatir, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la gestion collective des ressources humaines, et M. Philippe Michaud, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau de la gestion collective des ressources humaines, pour les affaires relatives à la gestion collective des ressources humaines, y compris la gestion de proximité des agents relevant de l'agence comptable principale du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » et du département du contrôle budgétaire, notamment les temps partiels, les congés de paternité et maternité, les congés de maladie ordinaire, et pour les affaires relatives aux concours et examens, aux pensions, aux dossiers de validations de services et aux affiliations rétroactives au régime général des agents de la direction générale de l'aviation civile.
b. Mme Jacqueline Pédron, attachée principale d'administration de l'Etat, pour les affaires relatives aux pensions ainsi qu'aux dossiers de validations de services et aux affiliations rétroactives au régime général des agents de la direction générale de l'aviation civile.
II. - Mme Agnès Lafage, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la gestion intégrée des ressources humaines, et Mme Sylvie Courouge, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau de la gestion intégrée des ressources humaines, pour les affaires relatives à la gestion statutaire et indemnitaire des personnels de la direction générale de l'aviation civile et de Météo-France, et les opérations relatives à la paie des agents de la direction générale de l'aviation civile et de l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC), à l'exception de ceux recrutés sur ressources propres.
Mme Véronique Erhard, attachée d'administration de l'Etat, pour les actes relatifs au contrôle et à l'amélioration de la qualité de la paie, à la supervision des opérations de paie et à la gestion des trop-perçus de paie, notamment pour l'émission de tout acte emportant ordre de reversement de trop-perçus de paie.
Mme Suzy Flainville, attachée d'administration de l'Etat, pour les actes relatifs à la gestion intégrée et à la paye des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile et à la paye des personnels de la navigation aérienne (ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité de l'aviation civile, techniciens supérieurs de l'aviation civile).
III. - Mme Valérie Sauvageot, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la réglementation des personnels, du dialogue social et de la prévention des risques professionnels, et M. Yohann Thomas, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau de la réglementation des personnels, du dialogue social et de la prévention des risques professionnels, pour les affaires relatives aux statuts particuliers et au régime indemnitaire des agents de la direction générale de l'aviation civile, à l'hygiène et la sécurité et au dialogue social.
IV. - M. Damien Dunogué, administrateur civil, chef du bureau du pilotage de la masse salariale et des emplois, et Mme Lisa Pernice, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du pilotage de la masse salariale et des emplois, pour les affaires relatives au budget des personnels et au suivi de la masse salariale, y compris dans l'outil de gestion financière.
Mme Manuella Bolina-Naubier, assistante d'administration de l'aviation civile de classe normale, et M. Zinedine Aït-Oufferoukh, adjoint d'administration principal de l'aviation civile de 2e classe, à l'effet d'effectuer dans un système d'information financier les opérations liées à l'exécution des dépenses du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » qui y sont mentionnées, conformément aux articles 29, 30, 31, 32 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
V. - Mme Isabelle Salhi, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de l'action sociale individuelle et collective, et Mme Maud Bohuon, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de l'action sociale individuelle et collective, pour les affaires relatives à la mise en œuvre de l'action sociale, y compris dans l'outil de gestion financière.
Mme Gisèle Bertin, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle, Mme Isabelle Temey, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle, et Mme Catherine Teillet-Duriez, adjointe principale d'administration de 2e classe, à l'effet d'effectuer dans un système d'information financier les opérations liées à l'exécution des dépenses du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » qui y sont mentionnées, conformément aux articles 29, 30, 31, 32 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
VI. - Mme Angelica Sparosvich, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la formation professionnelle continue, et M. Gilbert Nicolas, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau de la formation professionnelle continue, pour les affaires relatives à la formation professionnelle continue.
VII. - Mme Nadine Klein, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du centre de gestion des ouvriers, pour les affaires relatives à la gestion des ouvriers affectés à la direction générale de l'aviation civile et à l'Ecole nationale de l'aviation civile et le suivi des effectifs.