Articles

Article 3 AUTONOME (Décret n° 2020-1413 du 18 novembre 2020 instituant des indemnités d'exercice versées aux membres des conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel)

Article 3 AUTONOME (Décret n° 2020-1413 du 18 novembre 2020 instituant des indemnités d'exercice versées aux membres des conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel)


La ministre de la transition écologique et la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.