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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1410 du 17 novembre 2020 modifiant la composition de la Commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle et adaptant diverses dispositions réglementaires relatives aux gens de mer)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1410 du 17 novembre 2020 modifiant la composition de la Commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle et adaptant diverses dispositions réglementaires relatives aux gens de mer)


Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° A l'article D. 311-1, il est ajouté un 28° ainsi rédigé :
« 28° Les médecins habilités par le ministre chargé des gens de mer et les médecins membres des collèges médicaux maritimes mentionnés à l'article 6 et au III de l'article 18 du décret n° 2015-1574 du 3 décembre 2015 relatif au service de santé des gens de mer, au titre des frais et honoraires versés en application de ces articles. » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article D. 311-3, les mots : « 21° et 27° de l'article D. 311-1 » sont remplacés par les mots : « 21°, 27° et 28° de l'article D. 311-1 ».