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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 23 octobre 2020 portant extension de l'avenant du 14 octobre 2019 à l'accord du 7 avril 2015 portant sur les frais de santé dans la branche de la maroquinerie)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 23 octobre 2020 portant extension de l'avenant du 14 octobre 2019 à l'accord du 7 avril 2015 portant sur les frais de santé dans la branche de la maroquinerie)


Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse sellerie, gainerie, bracelets en cuir du 9 septembre 2005, tel que modifié par l'arrêté du 23 janvier 2019 susvisé, et dans son propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'avenant du 14 octobre 2019 portant sur les frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le tableau de garanties annexé à l'avenant est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale, de l'arrêté du 14 novembre 2018 susvisé et de l'arrêté du 3 décembre 2018 susvisé.
Cette extension a pour effet de rendre les stipulations de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans son champ d'application.