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Article 4 PARTIELLEMENT_MODIF (Ordonnance n° 2020-1407 du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales de santé)

Article 4 PARTIELLEMENT_MODIF (Ordonnance n° 2020-1407 du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales de santé)


I.-Au I de l'article L. 5126-4 du code de la santé publique, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « sept ans ».
II.-Les dispositions du I s'appliquent aux autorisations des activités comportant des risques particuliers en cours de validité à la date de publication de la présente ordonnance.