Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1404 du 18 novembre 2020 portant expérimentation au Conseil d'Etat des procédures d'instruction orale et d'audience d'instruction et modifiant le code de justice administrative)

L'article R. 733-1 du code de justice administrative est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 733-1.-Après le rapport, le rapporteur public prononce ses conclusions.
« Les avocats au Conseil d'Etat représentant les parties peuvent présenter des observations orales après le prononcé des conclusions du rapporteur public. »