Article 9 PARTIELLEMENT_MODIF (Ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux copropriétés)

I.-La présente ordonnance est applicable dans les îles Wallis et Futuna au lendemain du jour de sa publication.
II.-A l'article 23 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 susvisée, les mots : « n° 2020-595 du 20 mai 2020 » sont remplacés par les mots : « n° 2020-1400 du 18 novembre 2020 ».