Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1398 du 17 novembre 2020 modifiant le décret n° 2000-194 du 3 mars 2000 fixant les conditions d'attribution d'une indemnité pour services supplémentaires aux fonctionnaires actifs de la police nationale)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1398 du 17 novembre 2020 modifiant le décret n° 2000-194 du 3 mars 2000 fixant les conditions d'attribution d'une indemnité pour services supplémentaires aux fonctionnaires actifs de la police nationale)


L'article 3 du décret du 3 mars 2000 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le nombre : « 342 » est remplacé par le nombre : « 372 » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « au moment » sont remplacés par les mots : « à la date » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux horaire forfaitaire calculé selon les modalités qui précèdent s'applique également aux majorations auxquelles les services supplémentaires effectués donnent droit en fonction de la période de leur accomplissement, dans les conditions définies par arrêté du ministre de l'intérieur. »