Le décret du 27 mars 2018 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 3 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L'absence de réponse des établissements de crédit ou des sociétés de financement dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l'ensemble des pièces du dossier de demande de prêt vaut refus. » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « dixième jour ouvré avant » sont remplacés par les mots : « troisième vendredi qui précède » ;
2° Le dernier alinéa des articles 5 et 8 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette information clôt la procédure de médiation. » ;
3° L'article 6 est ainsi modifié :
a) A la dernière phrase du premier alinéa, après les mots : « association de financement », sont insérés les mots : « d'un candidat, » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « cinquième jour ouvré avant » sont remplacés par les mots : « deuxième vendredi qui précède » ;
4° L'article 9 est complété par les mots : « dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1397 du 17 novembre 2020. »