Le décret du 28 février 1979 susvisé est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l'article 6, après les mots : « aux articles », sont insérés les mots : « L. 52-3, » ;
2° Au I de l'article 19, les mots : « décret n° 2019-1494 du 27 décembre 2019 » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2020-1397 du 17 novembre 2020 ».