Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1397 du 17 novembre 2020 pris pour l'application de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 et visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral)

Les 1° des articles R. 314, R. 329 et R. 343 dulivre sixième du code électoral sont chacun remplacés par les dispositions suivantes :
« 1° Les bulletins non conformes aux dispositions de l'article L. 52-3 ; ».