Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1397 du 17 novembre 2020 pris pour l'application de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 et visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral)

Le livre troisième du code électoral est ainsi modifié :
1° A l'article R. 174, la référence : « R. 26, » est supprimée ;
2° L'article R. 177-1 est abrogé.