Article 1 AUTONOME (Arrêté du 6 octobre 2020 relatif aux conditions de présentation et à la composition des dossiers de demandes prévues aux articles R. 211-120 et R. 211-122 du code de l'environnement en vue de l'agrément des organismes spécialisés dans la lutte contre les pollutions accidentelles des eaux)

Tout organisme qui sollicite un agrément en application de l'article L. 211-5-1 du code de l'environnement en fait la demande par courrier recommandé avec accusé de réception, au ministre chargé de l'environnement et, lorsque les missions concernent en tout ou partie les eaux marines, au ministre chargé de la mer.