Sénat
Session ordinaire de 2020-2021
N° 24 (2020-2021)-RU - Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la mise en œuvre de l'obligation de facturation électronique pour les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, transmis à la commission des finances.
N° 25 (2020-2021)-RP - Rapport 2020 du Gouvernement au Parlement relatif aux contribuables quittant le territoire national, transmis à la commission des finances.