Article 2 AUTONOME (Arrêté du 6 novembre 2020 prescrivant des mesures temporaires favorisant l'adaptation des entreprises du secteur alimentaire mettant sur le marché des denrées animales ou d'origine animale au contexte des restrictions imposées dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19)

Les quantités prévues aux 1° et 2° de l'article 12 de l'arrêté du 8 juin 2006 susvisé ne s'appliquent pas.
A l'issue de la période d'application des mesures temporaires, l'exploitant adresse au préfet du siège social de l'entreprise un bilan des quantités cédées conformément au présent article.