Article 3 AUTONOME (Décret n° 2020-1381 du 13 novembre 2020 fixant pour les années 2018 et 2020 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation)

Le ministre des outre-mer est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.