Article 13 AUTONOME (Arrêté du 29 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2007 relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur)

A l'article 3, à compter du jour de l'entrée en vigueur des dispositions de l'ordonnance du 29 janvier 2020 susvisée et au plus tard le 1er juillet 2021, les mots : « par l'article L. 111-25 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 125-3 ».