Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 29 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2007 relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur)

A l'article 17, les mots : « ministre de l'intérieur » sont remplacée par les mots : « préfet de police » et la phrase : « La décision finale est prise sur l'avis motivé de la commission centrale de sécurité. » est supprimée.