L'article 5 est ainsi modifié :
1° Les mots : « par le ministre de l'intérieur » et « au titre de la norme NF EN ISO/ CEI 17020 » sont supprimés ;
2° Les mots : « de type A » sont remplacés par les mots : « tierce partie indépendant selon le programme d'accréditation correspondant établi par le Comité français d'accréditation (COFRAC) » ;
3° Les mots : « délivrée par le Comité français d'accréditation (COFRAC) » sont remplacés par le mot : « délivrée par le COFRAC » ;
4° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'objectif d'indépendance est considéré comme atteint si l'organisme est accrédité comme organisme d'inspection de type A selon la norme NF EN ISO/ CEI 17020. »