Article 4 AUTONOME (Arrêté du 3 septembre 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des activités opérationnelles des fusiliers marins, des commandos marine et des plongeurs démineurs de la marine nationale dénommé « PLASMA »)

I. - Peuvent accéder, aux fins de consultation et de modification, aux données à caractère personnel et aux informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les personnels chargés de la gestion des activités opérationnelles appartenant :
1° Aux unités de fusiliers-marins ;
2° Aux unités de commandos marine ;
3° Aux unités de plongeurs démineurs.
II. - Peuvent accéder, à la seule fin de consultation, aux données à caractère personnel et aux informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Les personnels de l'état-major de la force des fusiliers marins et commandos ;
2° Les personnels de l'état-major de la force d'action navale ;
3° Les commandants des unités de fusiliers-marins ;
4° Les commandants des unités de commandos marine ;
5° Les commandants des unités de plongeurs démineurs.