Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 13 novembre 2020 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale)

A l'article 4 de l'arrêté du 30 avril 2014 susvisé, les mots : « Très Secret Défense » sont remplacés par les mots : « niveau Très Secret faisant l'objet d'une classification spéciale ».