Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 13 novembre 2020 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale)

A l'article 10 de l'arrêté du 22 octobre 2013 susvisé, les mots : « au moins au niveau confidentiel défense » sont supprimés.