Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 13 novembre 2020 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale)

A l'article 1er de l'arrêté du 29 novembre 2011 susvisé, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».