Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 13 novembre 2020 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale)

Aux articles 1er et 6 de l'arrêté du 22 avril 2008 susvisé, les mots : « Confidentiel-Défense » sont remplacés par les mots : « au niveau Secret ».