Les arrêtés du 18 octobre 1996 relatif à la fiche descriptive de l'état du véhicule à enlever en fourrière et du 12 avril 2001 fixant la valeur marchande en dessous de laquelle les véhicules mis en fourrière réputés abandonnés et déclarés par expert hors d'état de circuler dans des conditions normales de sécurité seront livrés à la destruction sont abrogés.