L'arrêté du 14 novembre 2001 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 2, les mots : « enlèvement, leur garde en fourrière ainsi que l'expertise des véhicules mis en fourrière » sont remplacés par les mots : « enlèvement, leur garde en fourrière et la mise en vente des véhicules ayant fait l'objet d'une remise au service chargé des domaines » ;
2° A l'article 4, les mots : « jusqu'à la date de restitution, d'aliénation ou de remise pour destruction du véhicule mis en fourrière, inclusivement » sont remplacés par les mots : « jusqu'au jour, inclus, de restitution, d'aliénation, de remise au gardien du bon d'enlèvement pour mise en destruction ou, le cas échéant, de remise pour destruction du véhicule mis en fourrière » ;
3° A l'article 5, la référence : « R. 288 » est remplacée par la référence : « R. 325-27 » ;
4° A l'annexe II, les six dernières lignes du tableau sont remplacées par les lignes suivantes :
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Mise en vente |
Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t |
120 |
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Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t |
120 |
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Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t |
120 |
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Voitures particulières |
100 |
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Autres véhicules immatriculés |
50 |
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Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception |
50 |