RÉSOLUTION 2019-II-17 DE LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN (CCNR), RELATIVE À L'AMENDEMENT DÉFINITIF DU RÈGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DU RHIN PAR L'HARMONISATION DE LA TERMINOLOGIE RELATIVE AUX TERMES « CHENAL NAVIGABLE, EAUX NAVIGABLES ET VOIE D'EAU », ADOPTÉE LE 4 DÉCEMBRE 2019
1. La sécurité juridique est garantie par la qualité de la réglementation, qui doit être normative, c'est-à-dire prescrire, interdire, sanctionner. En outre, la réglementation doit être intelligible. L'intelligibilité implique la lisibilité autant que la clarté et la précision des énoncés ainsi que leur cohérence. En ce sens, la cohérence d'une réglementation implique une harmonisation de la terminologie, c'est-à-dire des termes, des expressions et des définitions, qui constitue un élément essentiel permettant de garantir la sécurité juridique d'une réglementation.
2. Le premier règlement de police pour la navigation du Rhin intitulé « Règlement de police pour la navigation depuis Bâle jusque dans la mer » a été adopté par le Protocole No. VIII de 1850, ce qui illustre à la fois le caractère précurseur de la règlementation rhénane, mais également l'ancienneté et la permanence des termes, des expressions et des définitions employées. Si le RPNR a traversé les siècles, des incohérences terminologiques subsistent, sachant que les termes « chenal navigable, eaux navigables et voie d'eau » étaient employés dans les trois versions linguistiques du RPNR, à savoir l'allemand, le français et le néerlandais, sans être définit au préalable. L'absence d'une terminologie harmonisée sur des termes clairement définis génère des incertitudes juridiques, qu'il est nécessaire de clarifier, afin de garantir la sécurité juridique de la règlementation rhénane.
3. L'harmonisation de la terminologie autour des termes « chenal navigable, eaux navigables et voie d'eau » s'est déroulé en deux temps.
i) Dans un premier temps, l'harmonisation de la terminologie a nécessité de définir les termes d'« eaux navigables » et de « chenal navigable » comme suit :
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FR/DE/NL |
Français (FR) |
Allemand (DE) |
Néerlandais (NL) |
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eaux navigables, Fahrwasser, vaarwater |
Partie de la voie d'eau utilisée par la navigation de transit en fonction des conditions locales. |
Teil der Wasserstraße, der den örtlichen Umständen nach von der durchgehenden Schifffahrt benutzt wird. |
Gedeelte van de vaarweg dat, al naargelang de lokale omstandigheden, door de doorgaande scheepvaart wordt gebruikt. |
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chenal navigable, Fahrrinne, vaargeul |
Partie de la voie d'eau dans laquelle des largeurs et des mouillages déterminés sont entretenus autant que possible pour la navigation de transit. |
Teil der Wasserstraße, in dem für die durchgehende Schifffahrt bestimmte Breiten und Tiefen vorhanden sind, deren Erhaltung angestrebt wird. |
Gedeelte van de vaarweg waarin voor de doorgaande scheepvaart zoveel mogelijk een vastgestelde breedte en diepte in stand gehouden wordt. |
ii) Dans un deuxième temps, l'harmonisation de la terminologie s'est traduite par un examen systématique de l'emploi de la terminologie relative aux termes « chenal navigable, eaux navigables et voie d'eau » au sein du RPNR, impliquant selon les cas, une mise en cohérence d'une ou plusieurs versions linguistiques du RPNR.
Besoins auxquels doivent répondre les amendements proposés
Les amendements proposés dans le Règlement de police pour la navigation du Rhin visent à améliorer la cohérence terminologique du RPNR, relative aux termes « chenal navigable, eaux navigables et voie d'eau » et à leurs emplois dans les trois versions linguistiques.
L'harmonisation de la terminologie utilisée dans le RPNR permet de réduire les incohérences et se traduit en l'espèce par une rédaction simplifiée et plus moderne, permettant de rendre le RPNR plus lisible et accessible. L'harmonisation de la terminologie améliore aussi la qualité de la réglementation, à savoir sa clarté, son intelligibilité et son efficacité. Cette harmonisation intégrale de la terminologie renforce la sécurité juridique du RPNR, dans ses trois versions linguistiques.
L'harmonisation de la terminologie utilisée dans le RPNR contribue à la sécurité et au bon ordre de la navigation rhénane.
Eventuelles alternatives aux amendements envisagés
Il serait possible de ne pas modifier le RPNR.
Conséquences de ces amendements
L'harmonisation des définitions « eaux navigables » et « chenal navigable » implique l'ajout de la définition d'« eaux navigables » à l'annexe 8 du RPNR. La définition du terme « chenal navigable » à l'annexe 8 du RPNR doit également être actualisée dans les versions française et néerlandaise.
L'harmonisation de la terminologie du RPNR implique une mise en cohérence des termes et de leurs emplois, dans les trois versions linguistiques impliquant la modification d'une ou plusieurs versions linguistiques.
Ces amendements n'entraînent pas de coûts additionnels pour la profession et le coût pour les administrations est très faible.
Conséquences d'un rejet de ces amendements
Il est possible de renoncer à ces amendements mais cela ne permettrait pas une réelle harmonisation de la terminologie relative à l'utilisation des termes « chenal navigable, eaux navigables et voie d'eau » dans les trois versions linguistiques du RPNR. Ainsi, les incertitudes terminologiques et juridiques sur l'utilisation desdits termes dans les trois versions linguistiques persisteraient, ce qui serait préjudiciable aux objectifs exposés précédemment.
Résolution
La Commission Centrale,
dans le but d'améliorer la lisibilité et de garantir la sécurité juridique de ses règlements,
dans le but de contribuer à la sécurité et au bon ordre de la navigation rhénane en harmonisant la terminologie du Règlement de police pour la navigation du Rhin,
adopte les amendements au Règlement de police pour la navigation du Rhin annexés à la présente résolution.
Les amendements figurant en annexe entreront en vigueur le 1er décembre 2020.