RÉSOLUTION 2019-II-16 DE LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN (CCNR), RELATIVE AUX AMENDEMENTS DÉFINITIFS DU RÈGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DU RHIN (SOMMAIRE, ARTICLES 1.10, 1.10 BIS, 1.11, ANNEXE 13) ET DU RÈGLEMENT DE VISITE DES BATEAUX DU RHIN (ARTICLE 2.13, CHIFFRE 1) PAR L'ACTUALISATION DE LA LISTE DES DOCUMENTS DE BORD, ADOPTÉE LE 4 DÉCEMBRE 2019
1. L'article 1.10, chiffre 1, lettres a) à ae) du Règlement de police pour la navigation du Rhin (RPNR) dresse de manière exhaustive la liste des certificats et autres documents qui doivent impérativement se trouver à bord. D'autres documents réglementaires prescrivent également ces documents, tels que le Règlement de visite des bateaux du Rhin (RVBR) ainsi que le Standard européen établissant les prescriptions techniques des bateaux de navigation intérieure (ES-TRIN) et le Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin (RPN).
2. Le RVBR fixe la liste des documents exigés à bord lors de la visite par la Commission de visite, alors que le RPNR fixe la liste des documents exigés à bord durant l'exploitation du bâtiment.
3. La présente proposition d'amendements a pour objectif principal d'assurer la cohérence entre le RPNR, le RVBR, et l'ES-TRIN. En outre, la présentation des documents devant se trouver à bord s'en trouve nettement simplifiée. En l'espèce, il s'agit de simplifier la rédaction de l'article 1.10 du RPNR en renvoyant de manière expresse à une nouvelle annexe 13 du RPNR, qui comprend une liste exhaustive sous forme de tableau synthétique des documents de bord, réorganisée en six sous-catégories (bâtiment, équipage, secteurs de navigation, appareils de navigation et information, équipements, cargaison et déchets). De plus, un nouvel article 1.10 bis du RPNR est créé pour regrouper les différentes dérogations, notamment pour les barges ou bâtiments de chantier.
4. La refonte de l'article 1.10 du RPNR vise également à séparer les documents officiels, qui avec l'entrée en vigueur des présents amendements sont listés dans la nouvelle annexe 13 du RPNR, des documents de type informatif. En ce sens, le Guide de radiocommunication pour la navigation intérieure actuellement mentionné à l'article 1.10, lettre m) du RPNR est un document informatif, qui ne s'adresse pas à une personne ou un bâtiment en particulier. La présente proposition d'amendement prévoit d'ajouter le Guide de radiocommunication à l'article 1.11 du RPNR concernant la présence à bord du RPNR.
5. La présente proposition d'amendements a également pour objectif de clarifier les exigences pour les livres de bord à la lumière des évolutions récentes du RPN (Résolution 2017-II-15).
6. La présente proposition d'amendement implique aussi d'actualiser le renvoi mentionné à l'article 2.13, chiffre 1, 1er paragraphe du RVBR. En l'espèce, il convient de remplacer le renvoi à l'article 1.10, chiffre 2 du RPNR par le renvoi au nouvel article 1.10 bis, chiffre 1 du RPNR.
7. La refonte des articles 1.10 et 1.10 bis du RPNR permet aussi de moderniser la seule version linguistique française. En l'espèce, il s'agit de remplacer l'intitulé actuel de l'article 1.10.
« Documents de bord et autres papiers » par « Certificats et autres documents ». En outre, la présente proposition vise à remplacer systématiquement le mot « papier » par « document » dans les articles 1.10 et 1.10 bis du RPNR.
Besoins auxquels doivent répondre l'amendement proposé
Les amendements proposés dans le RPNR et RVBR visent à mettre en cohérence les exigences du RPNR, du RVBR et de l'ES-TRIN. La refonte de l'article 1.10 du RPNR permet aussi de simplifier et de moderniser la rédaction. Le RPNR en sera plus lisible et intelligible, ce qui renforce sa sécurité juridique.
Eventuelles alternatives aux amendements envisagés
Il serait possible de ne pas modifier le RPNR et le RVBR. Cela reviendrait à conserver des incohérences existantes entre le RPNR et le RVBR, ce qui en compliquerait la lecture et affaiblirait la sécurité juridique.
Conséquences de ces amendements
Ces amendements n'entraînent pas de coûts additionnels pour la profession et le coût pour les administrations est limité.
Conséquences d'un rejet de ces amendements
Il serait possible de renoncer à ces amendements, mais cela ne permettrait pas une harmonisation des listes des documents de bord entre le RPNR, le RVBR et l'ES-TRIN. Il en résulterait des incohérences, y compris juridiques à moyen et long terme, ce qui porterait atteinte à la sécurité juridique de la réglementation rhénane.
Le rejet de ces amendements nuirait aux différents objectifs exposés précédemment.
Résolution
La Commission centrale,
sur la proposition de son Comité du règlement de police et du Comité du règlement de visite, dans le but d'améliorer la lisibilité de ses règlements,
dans le but d'assurer la cohérence entre le Règlement de police pour la navigation du Rhin, le Règlement de visite des bateaux du Rhin et le Standard européen établissant les prescriptions techniques des bateaux de navigation intérieure (ES-TRIN),
adopte les amendements au sommaire, aux articles 1.10, 1.10 bis, 1.11, et à l'annexe 13 du Règlement de police pour la navigation du Rhin ainsi qu'à l'article 2.13, chiffre 1, du Règlement de visite des bateaux du Rhin figurant en annexe à la présente résolution.
Les amendements figurant en annexe entreront en vigueur le 1er décembre 2020.