Article 5 AUTONOME (Décision n° 2020-051 du 5 novembre 2020 fixant les conditions et les modalités de remboursement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des membres et des agents de l'Autorité nationale des jeux)

En cas de nécessité de service, les frais de repas pris dans le périmètre de la résidence administrative du membre ou de l'agent réellement engagés peuvent être pris en charge sur la base des pièces justificatives.