A l'effet de signer, au nom des ministres mentionnés à l'article 1er du décret du 12 août 2013 susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, délégation est donnée à :
M. Gaspard Montbeyre, administrateur du Sénat, chef du département « Législation », et M. Mathieu Gualandi, conseiller des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, son adjoint, dans la limite des attributions de ce département ;
M. Patrick Wardenski, magistrat judiciaire, chef du département « Droit privé et déontologie », dans la limite des attributions de ce département ;
M. Arnaud Deloffre, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du département « Droit public », et Mme Socheata Cheav, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, dans la limite des attributions de ce département ;
M. Valentin Raguin, conseiller des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, chef du département « Défenses », dans la limite des attributions de ce département ;
Mme Hélène Lussan, attachée d'administration de l'Etat hors classe, chef du département « Procédures », et Mme Sandrine Delpech, attachée d'administration de l'Etat hors classe, son adjointe, dans la limite des attributions de ce département ;
Mme Sylvie Baile, attachée principale d'administration de l'Etat, responsable du bureau des ressources humaines et des affaires générales, dans la limite des attributions de ce bureau.