Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1371 du 10 novembre 2020 relatif à la déconcentration de l'appellation « musée de France »)

I. - L'article R. 780-5 du même code est ainsi modifié :
1° Il est introduit un premier alinéa ainsi rédigé :
« I. - Pour l'application des dispositions des articles R. 442-1 et R. 442-3, la référence au : “préfet de région” est remplacée par la référence au : “représentant de l'Etat” » ;
2° L'alinéa en vigueur est précédé de la référence : « II. ».
II. - L'article R. 790-5 du même code est ainsi modifié :
1° Il est introduit un premier alinéa ainsi rédigé :
« I. - Pour l'application des dispositions des articles R. 442-1 et R. 442-3, la référence au : “préfet de région” est remplacée par la référence au : “représentant de l'Etat”. » ;
2° L'alinéa en vigueur est précédé de la référence : « II. ».