Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 9 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 12 février 2002 déterminant les cas de recours aux astreintes dans des établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)

Le Groupe des écoles nationales d'économie et statistique est ajouté à la liste figurant à l'article 2 de l'arrêté du 12 février 2002 susvisé.